Madame Bénédicte Taurine, députée de la première circonscription de l’Ariège, communique sur sa proposition de loi sur les chiens de protection des troupeaux.
« Depuis 2017, je suis à l’écoute de la ruralité dans sa diversité, c’est pourquoi le 18 octobre, j’ai déposé une proposition de loi (www.assemblee-nationale.fr) concernant les chiens de protection des troupeaux. Mon objectif est de modifier une réglementation juridique qui n’est plus adaptée notamment du fait de la présence des prédateurs. La protection des troupeaux en montagne « impose » la présence de chiens or le cadre juridique actuel fait peser l’entière responsabilité soit sur les éleveurs soit sur les bergers lorsqu’un accident survient.
Des problématiques majeures se posent, tout d’abord en montagne, il existe des risques de conflits, d’incidents voire de morsures avec différents usagers.
C’est pourquoi, je propose que l’État prenne en charge les dommages causés à des tiers par ces chiens de protections. Toutefois, j’inclue dans la proposition de loi, la possibilité pour l’État d’engager une action récursoire, s’il est avéré que l’éleveur ou le berger a commis un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ayant par exemple entrainé une morsure.
L’État n’est pour autant pas coupable mais il doit prendre la responsabilité des conséquences de l’application de la loi.
Je remettrai ce texte le 27 octobre au ministre de l’Agriculture ainsi qu’aux secrétaires d’État à la biodiversité et à la ruralité afin de les convaincre de la nécessité de le mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. »
Bénédicte Taurine – Députée de la première circonscription
