Une mesure exceptionnelle de soutien, au bénéfice des hébergeurs citoyens ayant accueilli des déplacés ukrainiens, a été instituée par décret du 17 novembre 2022.
La mesure s’adresse aux personnes physiques qui ont hébergé, à titre gratuit, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022, une ou plusieurs personnes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le montant de cette aide est fixé à 450 € pour les 90 premiers jours d’hébergement cumulés, puis, à 5 € par jour pour les jours suivants d’hébergement.
Les personnes concernées doivent déposer leur demande auprès de l’Agence de services et de paiement accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- attestation d’hébergement,
- justificatif de domicile,
- autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies dont la validité couvre la période d’hébergement, sauf impossibilité dûment justifiée
sur : www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle
La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2023.
