La direction départementale des territoires informe de l’ouverture de la procédure d’indemnisation des pertes de fonds suite à la reconnaissance du caractère de calamités c dû aux pluies et inondations du 9 au 10 janvier 2022 dans le département de l’Ariège.
Les pertes reconnues sont les pertes de fonds : sol, travaux de remise en état, réfection de digues ou de berges, clôtures mono fil ou multi fils.
L’ensemble du département de l’Ariège est concerné par le dispositif des calamités agricoles à l’exception des communes suivantes : Brie, Canté, Cazals-des-Baylès, Durfort, Esplas, Justiniac, Labatut, Lissac, Loubaut, Malegoude, Méras, Saint-Quirc, Sainte Foi, Sieuras, Villeneuve-du-Latou
Critères d’éligibilité :
- exercer une activité agricole dans la production agricole primaire et être actif dans cette production,
- disposer, au moment du sinistre, d’une assurance incendie couvrant les bâtiments en propriété et le contenu des bâtiments de l’exploitation (notamment matériel, cheptel, récoltes et stocks).
Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie ou que l’exploitant ne possède pas de bâtiment, ce dernier peut bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail aux conditions suivantes :
- avoir une exploitation comprise en totalité ou en partie dans les communes concernées par l’arrêté de reconnaissance
- avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance
- ne pas être assuré pour ces dommages
- ne pas être en difficulté financière (procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, liquidation judiciaire, bénéficiaire du dispositif Agridiff ou AREA sans plan de redressement arrêté).
- le montant des dommages reconnus doit atteindre le seuil de 1000 €
Les justificatifs demandés sont indiqués dans la notice accompagnant le formulaire de demande.
Date limite de dépôt des dossiers : 1er octobre 2022
Retrait des formulaires et notices en téléchargement sur le site des services de l’État : www.ariege.gouv.fr à la rubrique Politiques Publiques/agriculture/aides conjoncturelles et calamités agricoles
Adresse d’envoi des dossiers : DDT, 10 rue des Salenques BP 10102 09007 FOIX cedex Pour tout renseignement, contacter à la DDT :
- Jean-Marc MAUREL tel : 05 61 02 15 48 mel : jean-marc.maurel@ariege.gouv.fr
- Claire BLANC tel : 05 61 02 15 06 mel : claire.blanc@ariege.gouv.fr
