La direction départementale des territoires (DDT) informe de l’ouverture de la procédure d’indemnisation des pertes de fonds, suite à la reconnaissance du caractère de calamités agricoles dû aux pluies et inondations des 22 et 23 janvier 2020 dans le département de l’Ariège
Les communes concernées
Aigues-Vives, Belloc, Besset, Camon, Cazals-des-Bayles, Coutens, Gaudies, La Bastide-de- Bousignac, La Bastide-de-Lordat, Lagarde, Lapenne, Le Carlaret, Léran, Les Pujols, Ludies, Malegoude, Manses, Mirepoix, Moulin-Neuf, Régat, Rieucros, Roumengoux, Saint-Amadou, Saint-Félix-de-Tournegat, Saint-Quentin-la-Tour, Sainte-Foi, Teilhet, Tourtrol, Trémoulet, Troyes-d’Ariège, Vals.
Les pertes reconnues sont les pertes de fonds : sol, travaux de remise en état, réfection de digues ou de berges, clôtures mono fil ou multi fils, ruches et cheptel vif (essaim).
Critères d’éligibilité :
- exercer une activité agricole dans la production agricole primaire et être actif dans cette production ;
- disposer, au moment du sinistre, d’une assurance incendie couvrant les bâtiments en propriété et le contenu des bâtiments de l’exploitation (notamment matériel, cheptel, récoltes et stocks). Lorsqu’aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, l’exploitant peut bénéficier d’une indemnité s’il est assuré contre la grêle ou la mortalité du bétail ;
- avoir une exploitation comprise en totalité ou en partie dans les communes concernées par l’arrêté de reconnaissance ;
- avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance ;
- ne pas être assuré pour ces dommages ;
- ne pas être en difficulté financière (procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, liquidation judiciaire, bénéficiaire du dispositif Agridiff ou AREA sans plan de redressement arrêté) ;
- le montant des dommages reconnus doit atteindre le seuil de 1 000 €.
Les justificatifs demandés sont indiqués dans la notice accompagnant le formulaire de demande.
Date limite de dépôt des dossiers : 1er octobre 2020
Retrait des formulaires et notices en téléchargement sur le site des services de l’État :
http://www.ariege.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Aides-conjoncturelles-et-calamites-agricoles
Adresse d’envoi des dossiers : DDT, 10 rue des Salenques, BP 10102, 09007 FOIX Cedex Pour tout renseignement, contacter à la DDT :
